Droits sur les biens communs
Posté : jeu. 6 oct. 2016 11:43
Le conjoint qui commet l'adultère peut il conserver ses droits sur les biens communs ?
Il n'y a pas de lien entre la divorce pour faute et les droits sur les biens communs.
Le conjoint qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs aura les mêmes droits dans le partage des biens, et pourra même par ailleurs obtenir une prestation compensatoire (dont le montant n'est pas determiné en fonction des griefs).
La seule conséquence financiere du divorce pour faute sera l'éventuelle condamnation de l'époux fautif à des dommages et intérêts.
Maitre Rémi CABANE
Il n'y a pas de lien entre la divorce pour faute et les droits sur les biens communs.
Le conjoint qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs aura les mêmes droits dans le partage des biens, et pourra même par ailleurs obtenir une prestation compensatoire (dont le montant n'est pas determiné en fonction des griefs).
La seule conséquence financiere du divorce pour faute sera l'éventuelle condamnation de l'époux fautif à des dommages et intérêts.
Maitre Rémi CABANE