Droits sur les biens communs
Modérateur : Eugene
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Droits sur les biens communs
Le conjoint qui commet l'adultère peut il conserver ses droits sur les biens communs ?
Il n'y a pas de lien entre la divorce pour faute et les droits sur les biens communs.
Le conjoint qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs aura les mêmes droits dans le partage des biens, et pourra même par ailleurs obtenir une prestation compensatoire (dont le montant n'est pas determiné en fonction des griefs).
La seule conséquence financiere du divorce pour faute sera l'éventuelle condamnation de l'époux fautif à des dommages et intérêts.
Maitre Rémi CABANE
Il n'y a pas de lien entre la divorce pour faute et les droits sur les biens communs.
Le conjoint qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs aura les mêmes droits dans le partage des biens, et pourra même par ailleurs obtenir une prestation compensatoire (dont le montant n'est pas determiné en fonction des griefs).
La seule conséquence financiere du divorce pour faute sera l'éventuelle condamnation de l'époux fautif à des dommages et intérêts.
Maitre Rémi CABANE
Those who talk behind my back, my ass contemplates
Re: Droits sur les biens communs
Bonjour,
Je suis d'accord mais moi j'appelle cela incitation à la débauche tout simplement et c'est valable pour les femmes comme pour les hommes.
Je suis d'accord mais moi j'appelle cela incitation à la débauche tout simplement et c'est valable pour les femmes comme pour les hommes.
Sujet remonté par Anonymous le dim. 9 avr. 2017 08:37.