Divorce: Ce que dit la loi
INTRODUCTION
Le Nouveau Divorce a été mis en place par la loi du 26 mai 2004.
Les procédures de divorce sont simplifiées pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Bien que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005, un système de « passerelles » permet d’appliquer les principes du Nouveau Divorce aux procédures commencées avant le 1er janvier.
LE NOUVEAU DIVORCE
Le Nouveau Divorce comprend 4 moyens de divorcer :
- le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
- le divorce pour faute
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)
Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce.
L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
En pratique, l’un des conjoints saisi le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation : Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsque son conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.
LA PROCEDURE DU NOUVEAU DIVORCE
Le recours à un avocat est obligatoire pour chaque époux depuis le 1er janvier 2017, une exception toutefois si le couple a un enfant qui veut être auditionné et que le couple tombe d’accord pour ce choix, on parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Pour les trois autres divorces, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans autre précision sur le type de divorce choisi (faute, altération du lien conjugal…). Ainsi et si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience.
Dans tous les cas, une seconde audience aura lieu pour la solution définitive du divorce.
Le Nouveau Divorce a été mis en place par la loi du 26 mai 2004.
Les procédures de divorce sont simplifiées pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Bien que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005, un système de « passerelles » permet d’appliquer les principes du Nouveau Divorce aux procédures commencées avant le 1er janvier.
LE NOUVEAU DIVORCE
Le Nouveau Divorce comprend 4 moyens de divorcer :
- le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
- le divorce pour faute
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)
Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce.
L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
En pratique, l’un des conjoints saisi le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation : Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsque son conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.
LA PROCEDURE DU NOUVEAU DIVORCE
Le recours à un avocat est obligatoire pour chaque époux depuis le 1er janvier 2017, une exception toutefois si le couple a un enfant qui veut être auditionné et que le couple tombe d’accord pour ce choix, on parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Pour les trois autres divorces, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans autre précision sur le type de divorce choisi (faute, altération du lien conjugal…). Ainsi et si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience.
Dans tous les cas, une seconde audience aura lieu pour la solution définitive du divorce.